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Médiation, acte de

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Loi fondamentale élaborée par le "médiateur" Napoléon Bonaparte et par la Consulta qu'il avait convoquée à Paris. En l'octroyant, le Premier consul mit fin au conflit constitutionnel qui opposait unitaires et fédéralistes sous la République helvétique. Daté du 19 février 1803, l'acte de Médiation comprend plusieurs parties. En préambule, Bonaparte justifie son rôle de médiateur et souligne que la Suisse est "constituée fédérale par la nature". Puis viennent, par ordre alphabétique, les constitutions (comprenant en moyenne vingt articles chacune) des dix-neuf cantons formant la Confédération suisse depuis le 10 mars 1803 (chapitres 1-19). Les textes sont lacunaires et souvent imprécis, ce qui laissait aux cantons une certaine liberté d'interprétation. Les six nouveaux cantons, à l'exception des Grisons, sont dotés d'un régime représentatif moderne, tandis que les treize anciens cantons retrouvent partiellement les institutions d'avant la révolution helvétique. La souveraineté cantonale est très étendue.

L'Acte fédéral, en quarante articles, est repoussé à la fin du document (chapitre 20). Il accorde à la Confédération diverses compétences: la garantie de l'égalité minimale entre citoyens suisses ainsi que de la liberté de commerce et d'industrie, l'organisation d'une armée fédérale en cas de guerre et la politique extérieure. Les dix-neuf cantons "se garantissent réciproquement leur constitution, leur territoire, leur liberté et leur indépendance, soit contre les puissances étrangères, soit contre l'usurpation d'un canton ou d'une faction particulière". L'organe suprême est la Diète fédérale, qui se réunit à tour de rôle dans l'un des six cantons directeurs Fribourg, Berne, Soleure, Bâle, Zurich et Lucerne. Elle est présidée par le Landamman de la Suisse, fonction assumée par le bourgmestre ou l'avoyer du canton directeur. Aucune disposition n'est prévue pour d'éventuelles révisions des constitutions cantonales ou fédérale.

Deux annexes, de treize et neuf articles, contenaient les dispositions transitoires. Louis d'Affry, désigné par le médiateur comme Landamman de la Suisse pour 1803, recevait des pleins pouvoirs extraordinaires jusqu'à la réunion de la Diète. Dans les cantons, les affaires courantes étaient confiées jusqu'à l'élection d'autorités régulières à une commission de gouvernement de sept membres. Un comité spécial de cinq membres était chargé de liquider les dettes et la fortune de la République helvétique dissoute. Dans une déclaration finale, le Premier consul reconnaissait la Suisse comme puissance indépendante et garantissait sa Constitution. L'acte de Médiation, qui servait en premier lieu les besoins de la politique française, resta en vigueur sans modification jusqu'à la fin de la domination napoléonienne en 1813. Dès 1809, l'empereur porta le titre, entre autres, de "médiateur de la Confédération suisse".


Sources imprimées
EA Rep. 1803-1813,, 395-494
Bibliographie
HbSG, 815-816, 844
– A. Kölz, Neuere schweizerische Verfassungsgeschichte, 1992, 143-153
– T. Kästli, Die Schweiz, eine Republik in Europa, 1998
– V. Monnier, Bonaparte et la Suisse: travaux préparatoires de l'Acte de Médiation (1803), 2002

Auteur(e): Andreas Fankhauser / PM