• <b>Avortement</b><br>Affiche de la campagne référendaire de 1977-1978, réalisée par   Daniel Will (Museum für Gestaltung Zürich, Plakatsammlung, Zürcher Hochschule der Künste).

Avortement

Jusqu'à l'émergence du nouveau féminisme des années 1970 (Mouvement de libération des femmes), l'histoire de l'avortement en Suisse, mal connue, repose pour l'essentiel sur des sources produites par des hommes d'Eglise, de loi, des médecins ou des politiciens et sur des statistiques récentes. Le combat politique pour une libéralisation de la législation a fait l'objet d'une publication détaillée en 2007.

Mise en place par les théoriciens de l'Eglise (dès le IIe s. apr. J.-C.), la criminalisation de l'avortement supprime la toute-puissance traditionnelle du pater familias. Toutefois, la théorie aristotélicienne de l'animation du fœtus (40e jour pour les embryons mâles, 80e jour pour les embryons femelles), ancêtre de la solution du délai, et l'indication médicale (dès le XIVe s.) furent véhiculées parallèlement à l'interdiction diffusée par le biais des pénitentiels (celui de Bède le Vénérable, de la première moitié du VIIIe s., mentionne l'indication sociale), de décrets, de bulles, tantôt admettant, tantôt récusant un délai, jusqu'à l'institution de l'intangibilité de la grossesse en 1917 par Benoît XV. Les premières lois édictées par les pouvoirs temporels datent du XIVe s. Des ordonnances sur les apothicaires (Bâle 1404; Zurich 1553) interdisent la vente de potions abortives, dont on fait usage dans les couvents (Bâle 1430). Dès 1532, la Constitutio criminalis Carolina, punissant de mort l'avortement d'un fœtus animé, entre en vigueur dans les cantons catholiques. Elle inspire aussi les dispositions légales des cantons réformés, où l'avortement est parfois assimilé à l'Infanticide. Quelques affaires judiciaires (Appenzell 1487, Saint-Gall 1528, Zurich 1595, Vaud XVIIIe s.) indiquent que la peine capitale n'était pas forcément appliquée.

Jusqu'à l'entrée en vigueur en 1942 du Code pénal suisse (CP), l'avortement est régi par les codes cantonaux. Réprimant davantage la personne qui pratique l'avortement que la femme elle-même, certains reconnaissent l'indication médicale (Vaud 1844, Tessin 1873, Genève 1874, Neuchâtel 1891). Dès 1896, la discussion de cinq avant-projets de loi admettant l'état de nécessité est d'abord limitée à des experts, puis devient publique. Elle est parallèle à la diffusion de pratiques néomalthusiennes, en Suisse romande surtout (avant 1914), à la publication de La question sexuelle d'Auguste Forel (1906), à l'action de médecins sensibles à la réalité ouvrière ou soucieux de définir un cadre permettant l'application d'indications médicales (Société suisse de gynécologie). A Bâle, en 1919, la discussion de la lex Welti, préconisant l'introduction d'une solution du délai, acceptée puis refusée au Grand Conseil, suscita une confrontation entre le mouvement féministe, alors bourgeois, opposé à la libéralisation, et les femmes proches des socialistes, favorables à cette mesure.

De 1929 à 1937, la discussion aux Chambres sur le CP est marquée par la dépression démographique et la défense nataliste de la famille, les tensions sociales et la médicalisation de la grossesse. Les parlementaires sont divisés sur la teneur de l'article 107 (120 dès 1942) qui admet l'impunité pour raison thérapeutique. Les indications médicales, acceptées en 1929 par 99 voix contre 7, sont contestées par la commission des Etats chargée d'examiner le projet. Les deux Chambres se renvoient l'article jusqu'en 1937. Approuvé de justesse en votation populaire en 1938, le nouveau Code (entré en vigueur en 1942) comporte l'indication médicale pour ce qui s'appelle désormais "interruption de grossesse".

A la suite de plusieurs affaires d'avortement jugées dans le canton de Neuchâtel, le député radical Maurice Favre dépose en mars 1971 une motion en faveur d'une initiative cantonale demandant la suppression des articles 118 à 121 du CP. Cette démarche est suivie du lancement, en juin de la même année, par un comité de cinq personnes, de l'initiative populaire fédérale pour la décriminalisation de l'avortement, largement soutenue notamment par le mouvement des femmes. En 1972, les milieux chrétiens conservateurs font circuler une pétition "Oui à la vie, non à l'avortement". En 1973, l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement est créée. La mise en consultation des solutions élaborées par la commission d'experts ad hoc (délai, indications médicales, indications sociales) révèle une profonde division de la société et incite le Conseil fédéral à retenir les indications sociales. Rejetée par l'Assemblée fédérale en 1975, l'initiative pour la décriminalisation est retirée au profit d'une initiative pour la solution du délai, rejetée en 1977 par 13 cantons et 4 demi-cantons et 51,7% des votants. La loi fédérale acceptée par les Chambres en 1977, contestée à la fois par les adversaires de l'avortement et par les féministes, est rejetée à la suite d'un référendum en 1978. Vu la différence des pratiques d'un canton à l'autre, sept initiatives cantonales ou parlementaires demandant un règlement fédéraliste sont déposées, mais refusées, au Conseil des Etats. L'initiative "pour le droit à la vie" est rejetée en 1985 (16 cantons, 3 demi-cantons, 69% des votants). En 1995, alors que l'on discute dans la société civile et les médias de l'introduction de la pilule abortive RU 486, qui sera autorisée en 1999, les Chambres entrent en matière sur une nouvelle initiative parlementaire pour la légalisation de la solution du délai (quatorze semaines), solution qu'elles finissent par approuver en 2001 mais en réduisant le délai à douze semaines. Les milieux anti-avortement, qui ont du reste déposé en 1999 une initiative visant à interdire quasi totalement l'interruption de grossesse, ainsi que le PDC, lancent alors un référendum. En juin 2002, la solution du délai est acceptée par 72,2% des votants; elle entre en vigueur en octobre.

<b>Avortement</b><br>Affiche de la campagne référendaire de 1977-1978, réalisée par   Daniel Will (Museum für Gestaltung Zürich, Plakatsammlung, Zürcher Hochschule der Künste).<BR/>
Affiche de la campagne référendaire de 1977-1978, réalisée par Daniel Will (Museum für Gestaltung Zürich, Plakatsammlung, Zürcher Hochschule der Künste).
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Dans les faits, si les taux bas de natalité de la Suisse protestante, urbaine puis rurale, dès la fin du XVIIe s., témoignent de pratiques malthusiennes (Contrôle des naissances), la place de l'avortement dans l'espacement ou l'arrêt des naissances reste obscure. L'usage de potions emménagogues est attestée depuis l'Antiquité, mais l'abandon d'enfants (Enfants abandonnés), voire l'infanticide, semblent avoir été plus répandus jusqu'au milieu du XIXe s. à cause des dangers de l'avortement; médicalisé grâce à l'invention de la curette (1843), du cathéter en caoutchouc (dès 1850) et de la découverte de l'asepsie (1867), il reste périlleux jusqu'à l'apparition de la pénicilline (1928). Dès 1870, la baisse définitive de la fécondité (4,14 enfants par femme en 1879-1882, 2,2 en 1929, 1,83 en 1940) laisse supposer le recours progressif à l'avortement dans tous les milieux, même si les peines prononcées touchèrent essentiellement les femmes des couches populaires urbaines.

L'examen d'archives judiciaires (Bâle: 1906-1919; Lausanne: 1925-1950) et l'histoire orale mettent en évidence les moyens utilisés (absorption de décoctions de sabine, digitale, absinthe, safran, rue, apiol; injections d'eau savonneuse, iode, lysol, phénol, vin de quinquina; introduction de tampons en laminaire, canules, curetage), les motivations des accusées (détresse économique et volonté de limiter les naissances dès 1900), leur méfiance face aux médecins, leur origine, leur état civil, leurs métiers; la durée des relations, l'implication des partenaires dans la décision d'avorter, leur statut social; les motivations solidaires, mais aussi pécuniaires de celles et ceux qui pratiquent l'avortement; son coût; le rôle du voisinage et de la rumeur; le clivage entre normes morales dominantes, condition féminine et mœurs sexuelles populaires, ainsi que l'indépendance relative entre l'évolution de la répression et le recours à l'avortement.

Le nombre d'avortements, légaux et illégaux, est estimé à 60 000-80 000 vers 1930, à 50 000 en 1966. Les avortements légaux s'élevaient à environ 17 000 en 1966, 16 000 en 1978 et 1980, 14 000 en 1985, 13 000 en 1990, 12 000 en 1995, 13 000 en 1996 et 1998. Les avortements clandestins diminuèrent jusqu'à la raréfaction avec l'élargissement de fait des indications médicales dans les cantons libéraux (Zurich, Bâle-Ville, Berne, Vaud, Neuchâtel, Genève) dès les années 1950, la libéralisation progressive dans d'autres (Tessin dès les années 1970; Argovie, Bâle-Campagne, Glaris, Schaffhouse, Soleure, Jura au cours des années 1990), la généralisation des centres de planning familial, des cours d'éducation sexuelle, la diffusion de moyens de contraception sûrs dès les années 1960 et le remboursement de l'intervention par les caisses maladie. En 2006, l'Office fédéral de la statistique a réuni pour la première fois dans un rapport les données cantonales et constaté que les avortements n'ont pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la solution du délai et la mise sur le marché de la pilule abortive.


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Auteur(e): Ursula Gaillard