• <b>Propriété intellectuelle</b><br>Double page montrant des marques enregistrées entre 1880 et 1881 par le Bureau fédéral pour les marques de fabrique et de commerce tirée de <I>Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken</I>, Berne, 1882, pp. 18-19 (Universitätsbibliothek Bern). Dépendant à l'origine du Département du commerce et de l'agriculture, le Bureau fédéral des marques fut attribué au Département des affaires étrangères en 1888, lors de la création du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, avant d'être définitivement rattaché au Département de justice et police en 1896. Depuis 1996, il se nomme Institut fédéral de la propriété intellectuelle et constitue un établissement autonome de droit public.

Propriété intellectuelle

Expression générique et juridiquement neutre servant à désigner la propriété de biens immatériels, soit un droit de possession, de disposition et d'utilisation d'œuvres de l'esprit, par opposition au terme simple de propriété, qui concerne les biens réels. Elle englobe aujourd'hui le droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles, les certificats d'obtention végétale et les marques de fabrique. Apparue à la fin du XVIIIe s., l'expression Geistiges Eigentum fut refusée par le droit allemand durant le XIXe s., car considérée comme non juridique, et remplacée par celles d'Urheberrecht (droit d'auteur) et Immaterialgüterrecht (droit de propriété immatérielle), avant de retrouver les honneurs après 1950 grâce à l'anglais Intellectual Property, courant dans le droit international.

Jusqu'au milieu du XIXe s., la propriété jugée digne de protection était presque exclusivement matérielle. L'imprimerie fut la première branche à jouir d'une protection limitée contre les imitations grâce à des privilèges accordés par les autorités; mais c'était l'éditeur et non l'auteur qui en bénéficiait. Tandis que la propriété intellectuelle était inscrite comme droit fondamental dans la Constitution allemande de Francfort de 1849 (qui n'entra toutefois pas en vigueur), sa protection continua de rencontrer de la résistance en Suisse.

Des motions et propositions parlementaires visant à instaurer une protection de la propriété industrielle (inventions, dessins et modèles) échouèrent, de même que les tentatives d'ancrer la protection des inventions techniques avec celle de la propriété littéraire et artistique dans la loi (1854) ou dans la Constitution fédérale (1874). La protection des inventions trouvait ses défenseurs surtout dans l'horlogerie et l'industrie de la broderie, et ses détracteurs dans les industries chimique et textile. Les cantons s'opposaient à une réglementation fédérale, craignant une ingérence dans leur souveraineté.

La situation ne changea qu'au moment où la protection de la propriété industrielle devint une préoccupation internationale (dès 1873). La Suisse participa d'emblée au projet. Elle fit partie en 1883 des onze premiers Etats signataires de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, entrée en vigueur en 1884. Elle collabora à la création du symbole du copyright (©), destiné à protéger la propriété littéraire et artistique (convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 1886). Les compétences de la Confédération dans les divers domaines de la propriété intellectuelle furent inscrites dans l'article 64 de la Constitution de 1874 (propriété littéraire et artistique), complété en 1887 (protection des dessins et modèles, ainsi que des inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie) et élargi en 1905 (protection des inventions applicables à l'industrie, y compris les dessins et modèles). La garantie de la propriété (art. 22ter), introduite en 1969, s'étendait aussi à celle des dessins, modèles, inventions et marques. La garantie de la propriété en vigueur (art. 26 de la Constitution de 1999) renonce à toute explication.

<b>Propriété intellectuelle</b><br>Double page montrant des marques enregistrées entre 1880 et 1881 par le Bureau fédéral pour les marques de fabrique et de commerce tirée de <I>Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken</I>, Berne, 1882, pp. 18-19 (Universitätsbibliothek Bern).<BR/>Dépendant à l'origine du Département du commerce et de l'agriculture, le Bureau fédéral des marques fut attribué au Département des affaires étrangères en 1888, lors de la création du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, avant d'être définitivement rattaché au Département de justice et police en 1896. Depuis 1996, il se nomme Institut fédéral de la propriété intellectuelle et constitue un établissement autonome de droit public.<BR/>
Double page montrant des marques enregistrées entre 1880 et 1881 par le Bureau fédéral pour les marques de fabrique et de commerce tirée de Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken, Berne, 1882, pp. 18-19 (Universitätsbibliothek Bern).
(...)

En 1888, la Confédération mit sur pied à Berne le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, chargé de préparer et d'exécuter les lois fédérales et de surveiller l'exécution de traités internationaux: Intégré en 1896 au Département fédéral de justice et police, il fut renommé en 1979 Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI). La reproductibilité de plus en plus aisée des œuvres de l'esprit, encore facilitée dès les années 1990 par Internet et le traitement électronique des données, obligèrent à prendre des mesures de protection toujours plus étendues. En 1996, l'OFPI fut transformé en un établissement de droit public indépendant, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IFPI), dont le mandat consiste à mettre à disposition un système de protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, designs, droit d'auteur) mieux adapté aux besoins de l'économie, et de représenter la Suisse auprès des organisations internationales. L'IFPI propose des services variés, tels que recherches, monitorage, formation, ateliers et bases de données. Des sociétés privées, soumises à une surveillance fédérale, perçoivent les taxes dues pour l'utilisation en public d'œuvres protégées par le droit d'auteur: la Suisa (fondée en 1924) pour les œuvres musicales, ProLitteris (1974) pour la littérature, la photographie et les arts plastiques, Suissimage (1981) pour les œuvres audiovisuelles. En 1996, l'EPF de Zurich a mis en place une formation postgrade en propriété intellectuelle.

La Suisse joue aussi un rôle international en ce domaine. Issu en 1893 de la fusion des bureaux de la convention de Paris et de la convention de Berne, le Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle établit son siège à Berne. En 1960, ce siège fut transféré à Genève et devint en 1970 celui de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fondée en 1967, institution spécialisée des Nations unies comptant 184 Etats membres en 2009.


Bibliographie
Volkswirtschafts-Lexikon der Schweiz, 1, 1885-1887, 572-588, 704-705, 761-765; 2, 1887-1889, 342-355
HWSVw, 1, 849-857
100 ans Office fédéral de la propriété intellectuelle, 1988
– C.P. Rigamonti, Geistiges Eigentum als Begriff und Theorie des Urheberrechts, 2001
Le droit d'auteur à l'ère du numérique, [2006]

Auteur(e): Anne-Marie Dubler / RHD