Droit international privé

Branche du droit privé, appelée aussi droit des conflits de lois, qui traite des relations juridiques privées s'inscrivant dans un contexte international. La diversité des droits privés nationaux rend nécessaire une délimitation de leur champ d'application. Dans chaque situation, il faut des règles pour déterminer de quel droit l'affaire relève, à quel ordre juridique il convient de se référer. Le droit des conflits est un droit national, seul son objet revêt un caractère international.

Jusqu'au XIXe s., deux principes étaient appliqués en Suisse en cas de conflits de lois dus à la diversité des ordres juridiques cantonaux: le principe de personnalité ou du lieu d'origine et, en Suisse romande surtout, celui de territorialité ou de domicile, selon lequel le droit du territoire est valable aussi pour les étrangers. A côté de cela, il y avait aussi des formes mixtes. Deux concordats fixèrent en 1822 les premières règles de conflits intercantonales, mais peu de cantons y souscrivirent. Les lois fédérales de 1874 sur l'état civil et le mariage et de 1881 sur la capacité civile contenaient des règles de conflits. La Constitution fédérale de 1874 chargea le Tribunal fédéral, qui cependant n'avait pas encore de normes en la matière, de trancher les conflits intercantonaux. Le Code des obligations de 1881 élimina les conflits intercantonaux, mais était muet sur les cas internationaux.

En 1891, la Confédération édicta la loi sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. Elle réglait les rapports intercantonaux surtout et les internationaux accessoirement. Elle excluait par ailleurs les questions de propriété, estimant suffisant le principe selon lequel on applique le droit du lieu où se trouve l'objet. Cette loi se fondait sur le principe du domicile, sauf pour les questions relatives à l'état civil, réglées selon le principe du lieu d'origine.

En ce qui concerne le droit des obligations, il existait des règles de conflits ponctuelles, élaborées par le Tribunal fédéral, des prescriptions incluses dans des circulaires du Conseil fédéral ou intégrées à des traités d'Etat (divers accords de La Haye, convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Mais cette réglementation restait confuse et incomplète.

Les efforts de codification du droit international privé remontent au XIXe s. En 1900, Eugen Huber proposa de l'inclure dans le Code civil. La Société suisse des juristes demanda une nouvelle loi fédérale en 1971. Une commission d'experts fut nommée sous la présidence de Frank Vischer. Son projet fut approuvé par le Conseil fédéral en 1983 et par le Parlement en 1987. La loi entra en vigueur en 1989. A la différence des lois précédentes, elle ne se limite pas à la question du droit applicable, mais traite aussi de la compétence internationale et des conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères.


Bibliographie
– W. Niederer, Einführung in die allgemeinen Lehren des Internationalen Privatrechts, 1954 (31961)
– F. Vischer, Internationales Privatrecht, 1971 (21982)
– M. Gutzwiller, Geschichte des Internationalen Privatrechts, 1977
– B. Dutoit et al., Répertoire de droit international privé suisse, 2 vol., 1982-1983

Auteur(e): La rédaction / WW