Interventions fédérales

Dans certaines circonstances, la Confédération peut agir dans un canton à la place de ses autorités (intervention fédérale au sens propre) ou contre un canton (exécution fédérale).

1 - Interventions dans un canton

Issue du devoir d'entraide mutuelle entre alliés de l'ancienne Confédération, l'intervention fédérale est une manifestation de la "quasi-tutelle" de la Confédération, qui intervient dans un canton pour en protéger les autorités légitimes et y maintenir l'ordre (art. 52 de la Constitution). L'exercice de la puissance publique passe alors temporairement du canton à la Confédération, en dérogation aux principes du fédéralisme. L'intervention résulte normalement d'une décision de l'Assemblée fédérale; en cas d'urgence, elle peut être ordonnée par le Conseil fédéral et approuvée après coup par le Parlement. Le plus souvent, le gouvernement nomme un commissaire civil qui doit sonder les parties, servir de médiateur, décider un éventuel recours à l'armée et rédiger un rapport. Dix interventions ont eu lieu à ce jour: neuf au XIXe s. et la dernière à Genève en 1932 (Service d'ordre de l'armée). L'attitude anti-démocratique des partis lors de luttes électorales est en cause dans six cas (tous au XIXe s.). Les personnes inculpées dans ces affaires ont bénéficié de l'amnistie, sauf dans trois cas. Pour des motifs de psychologie politique, la Confédération a presque toujours assumé les frais; elle les a cependant mis à la charge du canton de Zurich en 1871, après les émeutes de la Tonhalle.

Les dix interventions fédérales
AnnéeCantonEvénementCommissaires
1855TIPronunciamento (luttes entre radicaux et conservateurs)Emmanuel Bourgeois, ancien conseiller national
1856NEaffaire de NeuchâtelConstant Fornerod et Friedrich Frey-Herosé, conseillers fédéraux
1864GEémeutes après une élection au Conseil d'EtatConstant Fornerod, conseiller fédéral, Louis Barman, colonel, et Emil Welti, conseiller d'Etat et futur conseiller fédéral
1870TIconflit sur le choix du chef-lieu cantonalHans Rudolf Hess, colonel, Karl Karrer, conseiller national, et Edouard Burnand, colonel
1871ZHémeutes de la TonhalleJoachim Heer, conseiller national et futur conseiller fédéral
1875URgrève des mineurs au tunnel du Saint-GothardHans Hold, colonel
1876TIluttes entre radicaux et conservateurs à StabioSimeon Bavier, conseiller national et futur conseiller fédéral
1889TIluttes lors des élections au Grand ConseilEugène Borel, ancien conseiller fédéral
1890TIrévolution de septembre (radicaux et conservateurs)Arnold Künzli, colonel
1932GEfusillade de Genèvepas de nomination

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Auteur(e): Hans-Urs Wili / PM

2 - Exécution fédérale

On parle d'exécution fédérale quand la Confédération est amenée à prendre des mesures contre un canton qui ne remplit pas les devoirs que le droit fédéral lui impose. La décision incombe là aussi à l'Assemblée fédérale et sa mise en œuvre au Conseil fédéral (art. 173 et 186 de la Constitution); elle doit être précédée d'une mise en demeure. Les mesures applicables sont la substitution (l'autorité fédérale agit à la place du canton défaillant), la suspension de subventions et, en ultime recours, l'intervention militaire. Ce dernier moyen n'a jamais été utilisé depuis la fondation de l'Etat fédéral. En 1884, la seule menace d'envoyer des troupes fit revenir le Tessin sur les dispositions, contraires au droit fédéral, qu'il avait adoptées en matière d'élections au Conseil national.

Références bibliographiques

Bibliographie
– C. Hilty, «Die eidgenössischen Interventionen», in Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 6, 1891, 1-71
– J.-L. Vez, Le pouvoir de disposer des moyens stratégiques dans la défense générale, 1985
– B. Schelbert, Die rechtliche Bewältigung ausserordentlicher Lagen im Bund, 1986
– U. Häfelin, W. Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 52001, 347-349

Auteur(e): Hans-Urs Wili / PM