• <b>Protection de l'Etat</b><br>Affiche du Parti socialiste suisse en vue des votations du 3 décembre 1978 concernant la loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité (Bibliothèque nationale suisse).

Protection de l'Etat

Moyen juridique et branche du service public, la protection de l'Etat a pour mission de défendre celui-ci contre les activités qui contestent l'ordre étatique de manière illégale. Dans un Etat démocratique, cette approche générale est fondamentalement légitimée au nom de la protection de la liberté de tous aux dépens de la liberté individuelle. Les adversaires de la protection de l'Etat insistent en revanche sur le fait que celle-ci échappe à tout contrôle, qu'elle est par nature incompatible avec l'ordre libéral et qu'elle constitue toujours un moyen de répression entre les mains des dominants.

Selon l'article 2 de la Constitution fédérale de 1848, la Confédération a pour but "de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur". Le droit pénal fédéral de 1853 qui découlait de ce mandat constitutionnel énumérait comme principaux faits pénalement répréhensibles le coup d'Etat, le trouble violent de l'ordre public et l'"incitation" orale ou écrite à de telles actions. Dès le début furent visés non seulement les actes d'exécution, mais aussi les actes préparatoires. L'appel civil à la désobéissance militaire constitua une catégorie particulière. Les actes individuels, attribués aux anarchistes, constituèrent la menace majeure initiale. Au fil des grèves de plus en plus nombreuses vers 1900, l'image d'un coup d'Etat par l'agitation de masse gagna en importance. L'Etat cessa d'être le seul objet à protéger et la protection s'étendit à des "classes entières de la population" qui risquaient d'être exposées à une persécution violente.

Les tentatives visant à développer la protection de l'Etat se heurtèrent souvent à la démocratie référendaire: la "loi muselière" fut rejetée en 1903, la lex Häberlin I en 1922 et la lex Häberlin II en 1934. Deux initiatives furent en outre refusées en 1921 et en 1923: la première exigeait l'expulsion obligatoire d'étrangers dangereux pour l'Etat et la seconde entendait introduire la possibilité d'une détention de sécurité. En réaction à l'agitation croissante en provenance de l'extrême-gauche et de l'extrême-droite, le Conseil fédéral prit le 5 décembre 1938 des "mesures contre les menées contre l'Etat et pour la protection de la démocratie". Cette décision avait été précédée par d'autres, dirigées contre le parti communiste suisse, celles des cantons comprises. Après 1945, l'ordonnance fut prolongée à plusieurs reprises, jusqu'à son entrée dans le droit pénal ordinaire en 1950.

Dans son principe, la protection de l'Etat devait être orientée autant contre l'extrémisme de gauche que contre celui de droite. En réalité, elle visa toujours plus fortement le premier, ainsi que, parfois, des gauches simplement non conformistes ou dissidentes. Dans le débat politique, la protection de l'Etat dirigée contre les gauches démocratiques trouva volontiers sa légitimation dans son combat contre l'extrémisme de droite. Les contrôles et les restrictions furent appliqués plus intensivement, et de manière plus restrictive, à l'égard des étrangers qu'envers les citoyens suisses. Ainsi, en 1936, le Conseil fédéral soumit les discours publics prononcés par des étrangers à autorisation; ce règlement ne fut supprimé qu'à la fin des années 1980. L'apogée de l'activité préventive fut atteint pendant la guerre de Corée. La crainte d'une cinquième colonne, déjà agitée pendant la Deuxième Guerre mondiale en lien avec le national-socialisme avant de réapparaître avec le communisme après 1945 (Anticommunisme), joua alors un rôle central. Outre le "péril rouge", l'immigration massive de travailleurs italiens, la question jurassienne, les mouvements de jeunes, et, à partir de 1970, le terrorisme, d'abord palestinien, puis islamiste, représentèrent les principaux foyers de menace pour l'Etat et la société.

Attachée à renforcer ses moyens juridiques, la protection de l'Etat fut également remodelée sur le plan organisationnel: en 1889, l'affaire Wohlgemuth aboutit à la création rapide du Ministère public de la Confédération, sans base constitutionnelle. En 1903 fut ouvert le Bureau central de police, qui fut rattaché en 1929 au procureur de la Confédération. Pendant la Première Guerre mondiale, la compétence de ce dernier fut élargie au contre-espionnage. Après l'affaire Jacob, en 1935, en parallèle à la création de la police fédérale fut mis sur pied un Office fédéral de la police, qui devait compléter les services cantonaux. Au milieu des années 1970, l'affaire Jeanmaire déboucha sur une large réorganisation des services centraux. Pourtant, en comparaison avec l'étranger, l'Office fédéral de la police (sans compter les effectifs dans les cantons) reste relativement mal doté: le service extérieur comptait 32 postes en 1981, 42 en 1988, tandis que, pendant les mêmes années, le service intérieur disposait de 45 et 46 postes.

<b>Protection de l'Etat</b><br>Affiche du Parti socialiste suisse en vue des votations du 3 décembre 1978 concernant la loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité (Bibliothèque nationale suisse).<BR/>
Affiche du Parti socialiste suisse en vue des votations du 3 décembre 1978 concernant la loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité (Bibliothèque nationale suisse).
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En 1978, le souverain refusa la création d'une police fédérale de sécurité mais, en 1982, approuva le renforcement des dispositions pénales relativement aux actes préparatoires. En 1989, à la suite de l'affaire Kopp, il apparut que la police fédérale disposait d'un fichier contenant quelque 900 000 noms. Au fur et à mesure que l'affaire des fiches se dévoilait, on découvrit d'autres fichiers, au Département militaire et dans de nombreux services de sécurité cantonaux. L'indignation générale entraîna la création de deux commissions d'enquête parlementaires et le boycott par les artistes des festivités du 700e anniversaire de la Confédération, en 1991. Mais l'initiative populaire lancée en 1990, "S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse", qui réclamait la suppression de la police politique, fut massivement rejetée en 1998, avec 75,4% de non. Pour tenir la surveillance sous contrôle furent dressées des "listes négatives" pour les activités qu'il est interdit de surveiller, comme l'exercice des droits démocratiques, et des "listes positives", qui concernent par exemple les extrémistes de droite, les terroristes, le commerce d'armes de destruction massive. L'actuelle "liste d'observation" repose en principe sur la loi fédérale sur le maintien de la sécurité intérieure, entrée en vigueur en 1998; elle est soumise tous les quatre ans à une évaluation complète du DDPS. Depuis janvier 2010, les organes de surveillance civils et militaires sont réunis, formant le Service de renseignement de la Confédération.


Bibliographie
– M. Müller, Die Entwicklung der Bundespolizei und ihre heutige Organisation, 1949
Schnüffelstaat Schweiz, 1990
– «Storie di schede, schede per la storia», in AST, 109, 1991, 121-156
– H.U. Jost et al., éd., Cent ans de police politique en Suisse (1889-1989), 1992
– R. Soland Staatsschutz in schwerer Zeit: Bundesrat Heinrich Häberlin und der Ordnungsstaat 1920-1934, 1992
– G. Kreis, éd., La protection politique de l'Etat en Suisse: l'évolution de 1935 à 1990, 1993 (all. 1993)

Auteur(e): Georg Kreis / OME