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Marché intérieur

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La distinction entre marché intérieur et commerce extérieur implique la présence d'un territoire unifié, bien délimité par une frontière nationale. Si l'on s'en tient à cette définition, le marché intérieur suisse n'existe que depuis la création de l'Etat fédéral en 1848. Au niveau socio-économique, un marché national existait néanmoins avant 1848; sa création juridique est d'ailleurs le produit de cette réalité. Des études seraient nécessaires pour déterminer dans quelle mesure la liberté des échanges entre cantons et régions (Commerce, Marchés) existait dans l'ancienne Confédération. Il est possible qu'elle ait été notablement plus développée que nous ne l'admettons généralement, influencés que nous sommes par l'opinion largement répandue d'une Suisse statique et compartimentée. Si elle ne put le réaliser, la République helvétique (1798-1803) eut l'intention de créer un marché unifié.

L'extension des débouchés résultant de l'industrialisation ainsi que l'augmentation correspondante du transport des marchandises et des voyageurs accrurent, vers la fin de la Restauration déjà (donc avant 1830), les revendications portant sur un abaissement général des entraves à la mobilité. La conclusion de concordats aboutit à quelques minces résultats. On ne peut toutefois préciser le niveau d'harmonisation atteint avant 1848. Dans son appel du Nouvel An 1831, largement diffusé, le Lucernois Kasimir Pfyffer von Altishofen, se plaignit, entre autres, de ce que la faiblesse de l'union entre les cantons ne permettait aucune création commune et aucune entreprise nationale, que l'industrie était confinée dans un espace restreint et que le commerce était partout entravé. Toujours est-il que la Diète adopta, le 26 juillet 1831, le principe impératif de la libre circulation des denrées alimentaires, des produits des secteurs primaire et secondaire ainsi que des marchandises à l'intérieur du pays. Les nombreux péages cantonaux (Douanes), le désordre monétaire (Monnaie) et le particularisme postal (Poste) ne disparurent cependant pas.

La création de l'Etat fédéral fut la première étape importante de la réalisation du marché intérieur. La réorganisation de 1848 fut longtemps considérée comme un acte essentiellement politique, mais l'opinion voulant que les intérêts économiques aient alors exercé un grand rôle a gagné du terrain au cours des dernières décennies (Politique économique). L'idée reçue d'un espace économique unifié créé en 1848 ("marché commun helvétique") avait pris une telle ampleur qu'on s'étonna des revendications exprimées à la fin des années 1980 exigeant la création d'un marché intérieur, la conviction étant que cet impératif avait été réalisé en 1848 déjà.

La Constitution fédérale de 1848 accorda à la Confédération les compétences pour la mise en place du marché intérieur en supprimant les péages (contre compensation aux lésés) et en unifiant les douanes (art. 23-32, 35, 37), en instituant le monopole des postes (art. 33-34) et la régale des monnaies (art. 36) et en fixant le système des poids et mesures (art. 37). L'introduction de la liberté d'établissement (art. 41-43, 48 et 51) et la création d'une citoyenneté suisse (art. 42) furent également d'une grande portée. La construction des chemins de fer, l'introduction du télégraphe ainsi que celle de leur corollaire indirect, l'heure uniforme, soutinrent le développement du marché intérieur. Y contribuèrent aussi la presse, relayée par la radio à partir de 1920, par la télévision dès 1960, qui travaillent au moins dans une région linguistique, parfois même sur le plan national. Une harmonisation du droit fut entreprise par la révision de la Constitution fédérale de 1874. Elle permit surtout de promulguer une loi uniforme sur les fabriques en 1877 (art. 34) et l'article 64 fut à la base de l'introduction du Code des obligations en 1881 et du Code civil en 1907.

Ce serait une erreur de penser que le développement de l'Etat fédéral a suivi ensuite le seul rythme d'une homogénéisation progressive. A l'encontre des professions de foi libérales (Libéralisme) inlassablement répétées, le développement de l'économie s'est accompagné de privilèges, cartels, monopoles et autres formes d'entraves au libre jeu de l'économie de marché si souvent prônée. Tant qu'il s'agit de conventions privées, on peut y voir un prolongement des structures corporatives. Les obstacles que mettent les pouvoirs publics à la concurrence sur le plan national ont pour origine le fédéralisme et l'autonomie communale; ces obstacles ne sont pas autonomes, mais résultent d'une instrumentalisation privée. Un rapport de l'Office fédéral des questions conjoncturelles signala, en 1993, à la surprise de beaucoup, que la perspective d'un marché intérieur uniforme était considérée comme un élément perturbateur par bien des branches économiques, des groupes politiques et des régions et que la protection locale, la sauvegarde de privilèges d'acteurs confirmés du marché, la défense d'intérêts particuliers et la conservation de structures existantes restaient des modèles. En 1995 par exemple, il y eut des tentatives anti centralisatrices de confier aux cantons l'application de l'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (lex Friedrich); leurs partisans souhaitaient que les cantons, surtout ceux vivant du tourisme, puissent assouplir les dispositions pour l'achat de résidences secondaires.

Le programme "Marché intérieur 92", lancé par la CEE en 1985, suscita en Suisse aussi un examen des conditions internes du marché. Le groupe démocrate-chrétien de l'Assemblée fédérale demanda au Conseil fédéral, en 1989, de présenter un rapport sur la question et de compléter l'analyse par des propositions de mesures qui lui paraîtraient s'imposer. Le postulat argumentait que, même sans adhésion à la CEE, l'économie suisse serait obligée de s'adapter et devrait accepter une plus forte concurrence à l'intérieur pour demeurer concurrentielle vis-à-vis de l'étranger. Il ajoutait que nombre de mesures de protection n'étaient plus d'actualité et devraient être adoucies ou supprimées dans l'optique du défi européen. Après le refus par le peuple de l'adhésion à l'Espace économique européen en 1992, la participation de la Suisse au marché intérieur de l'Union européenne devint l'objet des accords bilatéraux signés en 1999.

Les cantons de Berne, Soleure, Fribourg et Neuchâtel avaient créé, en juin 1994 déjà, l'Espace Mittelland, lequel avait pour objectif de coordonner leur politique économique dans divers domaines (développement de l'infrastructure, raccordement aux marchés limitrophes étrangers, promotion du tourisme et de l'ensemble de l'économie, création de hautes écoles spécialisées, réalisation de l'Exposition nationale de 2002 notamment). Les porte-parole de ce petit "marché intérieur" soulignaient qu'ils ne voulaient pas se distinguer du marché intérieur national, mais le promouvoir et que la coopération avec la nouvelle structure était ouverte à tout canton intéressé.

La poursuite du démantèlement des barrières économiques intérieures s'imposa, car des accords de non-discrimination dans l'accès au marché avaient été conclus, par exemple dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou avec le Bade-Wurtemberg et le Vorarlberg. On ne pouvait pas non plus accorder à l'étranger plus de droits qu'à certaines parties du pays. C'est ainsi que deux lois furent élaborées; la loi fédérale sur les marchés publics entra en vigueur le 1er janvier et celle sur le marché intérieur (LMI) le 1er juillet 1996. La LMI garantit la liberté du commerce et la libre circulation sur le territoire suisse à toutes les personnes établies en Suisse; elle prévoit la reconnaissance de diplômes professionnels (des aides médicales aux instructeurs de ski en passant par les avocats) et la libre concurrence dans le secteur des marchés publics. Révisée et entrée en vigueur au 1er juillet 2006, la LMI ouvre l'accès au marché dans toutes les professions, y compris celles nécessitant un établissement (comme celle de cafetier), et permet à la commission fédérale de la concurrence (Comco) de recourir contre les décisions des autorités qui restreignent cet accès.


Bibliographie
– R. Senti, EG, EFTA, Binnenmarkt, 1988 (21992)
– R. Senti, J. Baltensperger, Binnenmarkt Schweiz, 1991
Le marché intérieur suisse, 1993
– D. Dreyer, B. Dubey, Règlementation professionnelle et marché intérieur, 2003

Auteur(e): Georg Kreis / AN