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Articles d'exception

Nom donné aux articles de la Constitution fédérale restreignant unilatéralement la liberté de conscience et de croyance. Conséquence des luttes religieuses du XIXe s., ces dispositions étaient dirigées avant tout contre l'Eglise catholique, mais aussi contre le judaïsme (interdiction de l'Abattage rituel introduite en 1893). La Constitution de 1848 excluait déjà les jésuites et leurs "sociétés affiliées" de toute activité dans l'Etat et l'Eglise. Celle de 1874, à l'époque du Kulturkampf, alla plus loin: l'article 51 précisait l'interdiction de la Compagnie de Jésus; l'article 52 interdisait de fonder de nouveaux couvents ou d'en rétablir d'anciens; l'article 50, alinéa 4 subordonnait la création d'évêchés à l'approbation fédérale, et l'article 75 retirait aux ecclésiastiques, y compris aux pasteurs consacrés, le droit d'éligibilité au Conseil national. Les auteurs et les défenseurs des articles d'exception, comme Fritz Fleiner et Zaccaria Giacometti, les justifiaient comme mesures de protection de la paix religieuse. La majorité des catholiques suisses y virent une discrimination, qui cependant légitimait le mouvement politique catholique. Par une motion de 1919 (classée en 1947), le conseiller national conservateur catholique Jean-Marie Musy exigea en vain la suppression d'articles qui, d'ailleurs, furent interprétés libéralement au XXe s., surtout celui concernant les jésuites, tandis que la fondation de nouveaux couvents fut tolérée sur d'autres bases juridiques: par exemple, Hauterive fut fondé comme prieuré. Après 1950, des professeurs de droit public non catholiques reconnurent eux-mêmes que les articles 51 et 52 étaient "intolérables" (Werner Kägi) et "discriminatoires" (Jean-François Aubert). La motion Ludwig von Moos de 1954 conduisit à la votation populaire du 20 mai 1973, par laquelle les deux articles furent définitivement abrogés. En revanche, la motion Alfred Ackermann de 1962 concernant l'abolition de l'article sur les évêchés n'eut aucun succès. La Constitution fédérale de 1999 supprima l'inéligibilité des ecclésiastiques, mais conserva, malgré l'opposition des milieux catholiques, l'article sur les évêchés (art. 72, al. 3), qui fut finalement supprimé le 10 juin 2001 par le peuple et les cantons.


Bibliographie
– J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, 3 vol., 1967-1982
– W. Kägi, Consultation concernant les articles constitutionnels sur les jésuites et sur les couvents, 1973 (all. 1973; traduction partielle)
– W. Gut, Der Staat und die Errichtung von Bistümern, 1997

Auteur(e): Marco Jorio / BB