Commissions parlementaires

Il existe des commissions formées de membres du pouvoir législatif (Parlement) au niveau fédéral, cantonal et communal. La Diète fédérale et les deux Chambres de la République helvétique les connaissaient déjà. Ces petits groupes réalisent, en évitant la relative lourdeur des séances plénières, une grande partie des travaux concrets, par exemple l'étude détaillée des propositions gouvernementales, le développement d'initiatives, l'élaboration de projets de lois, le contrôle du gouvernement, de l'administration et de la justice. Ils présentent devant le plénum un rapport sur leur activité et exposent leurs conclusions sur les affaires traitées; mais la décision finale appartient normalement à l'Assemblée, qui représente le peuple et dispose seule de la légitimité démocratique nécessaire.

Contrairement aux séances plénières, les débats en commission ne sont généralement ouverts ni au public ni aux médias, de telle sorte qu'on peut y discuter objectivement des solutions et y chercher des compromis solides (qui se sont imposés aux Chambres fédérales dans 94% des cas entre 1990 et 1994). Formées proportionnellement à la force des groupes parlementaires, les commissions sont désignées le plus souvent par le bureau du Conseil, ou parfois par le plénum dans les cantons et les communes, ce qui était aussi autrefois le cas aux Chambres fédérales. On distingue entre les commissions permanentes élues pour une période déterminée, en général pour une législature, et celles qui sont constituées pour un objet précis et dissoutes une fois la décision prise. Les commissions permanentes permettent une organisation plus rationnelle du travail et une meilleure connaissance des dossiers, elles favorisent la continuité dans la formation de la volonté politique et renforcent le parlement dans ses fonctions de législateur face au gouvernement, à l'administration et aux intérêts organisés.

L'Assemblée fédérale n'attribue des mandats pour toute une législature que depuis le début du XXe s.: en 1903 pour les commissions des finances des deux Conseils, en 1920 pour la commission de gestion du Conseil national et 1927 pour celle du Conseil des Etats. Au cours du XXe s. s'est développé un système mixte, combinant commissions permanentes et non permanentes. Longtemps on se défendit contre l'extension des premières, par méfiance envers les conséquences d'une spécialisation excessive des parlementaires et parce que le gouvernement craignait de nouveaux empiètements du pouvoir législatif. En 1991, on admit enfin qu'un parlement de milice ne pouvait faire face à la croissance continuelle de ses tâches qu'à l'aide d'une professionnalisation technique. On abolit la loi qui empêchait de siéger plus de six ans dans une commission et l'on créa un système de commissions permanentes, douze pour chaque Chambre. Celles du Conseil national comptent en règle générale vingt-cinq membres, celles du Conseil des Etats treize. Les chambres peuvent désigner en outre des commissions spéciales, par exemple les commissions d'enquête parlementaires qui disposent de compétences élargies pour exercer une fonction de haute surveillance.

Commissions permanentes des Chambres fédérales (2003)
Commissions législatives
Commission de politique extérieure
Commission de la science, de l'éducation et de la culture
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Commission de la politique de sécurité
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie
Commission des transports et des télécommunications
Commission de l'économie et des redevances
Commission des institutions politiques
Commission des affaires juridiques
Commission des constructions publiques
Commissions de contrôle
Commission des finances
Commission de gestion
Commissions de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Commission judiciaire
Commission des grâces et des conflits de compétences
Commissions communes aux deux Chambres
Commission de rédaction
Conférence de coordination (des bureaux des Conseils)
Délégation administrative
Délégation des finances
Délégation des commissions de gestion

Sources:Services du Parlement

Les cantons ont connu une évolution analogue. Dans la plupart d'entre eux, les commissions de contrôle sont permanentes et non les commissions législatives; mais quelques-uns ont adopté le système des commissions permanentes, parfois même avant la Confédération.


Bibliographie
– C. Burkhard, Die Parlamentarischen Kommissionen der schweizerischen Bundesversammlung, 1952
– R. Lüthi, Die Legislativkommissionen der Schweizerischen Bundesversammlung, 1997

Auteur(e): Martin Graf / PM