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Soumissions

Le présent article traite de la mise en soumission dans le cadre des marchés publics, processus au cours duquel une entité publique lance un appel d'offres puis opère un choix (ou adjudication) entre les diverses propositions (ou soumissions) qu'elle a reçues. Quand l'Etat veut créer et entretenir des infrastructures ou construire des bâtiments, il doit se procurer les matériaux nécessaires. La Confédération, les cantons et les communes ont donc réglementé la marche à suivre en pareil cas.

Certains cantons édictèrent des règlements dès la fin du XIXe s. (arrêté du 22 août 1887 du Grand Conseil de Bâle-Campagne, par exemple); d'autres se passèrent de normes jusqu'au cœur du XXe s. Sur le plan fédéral, une intervention de 1904 demanda un règlement uniforme sur l'adjudication des travaux publics. Cela aboutit à une ordonnance de la Direction des constructions fédérales du 29 décembre 1917, qui prévoyait de nombreuses exceptions à la procédure de soumission publique. Le contrat était adjugé à l'offre qui présentait des garanties pour une bonne exécution tout en étant avantageuse. Les soumissionnaires indigènes devaient avoir la préférence sur les étrangers et les citoyens suisses sur les soumissionnaires d'origine étrangère. Il n'était prévu aucun moyen de recours contre la décision d'attribution. Plus tard, il y eut la possibilité de la dénonciation à l'autorité de surveillance, mais il ne s'agissait pas d'une voie de recours ordinaire. L'ordonnance de 1917 fut bientôt remplacée par l'arrêté du Conseil fédéral du 4 mars 1924 concernant les adjudications de travaux et de fournitures par l'administration fédérale. Ce texte fut prorogé plusieurs fois pour une durée limitée et finalement illimitée (en 1931). Contrairement à l'ordonnance de 1917, qui ne touchait que la Direction des constructions, il s'appliquait à l'ensemble de l'administration fédérale; il fut remplacé par l'ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fourniture du bâtiment et du génie civil pour la Confédération. Quant à l'ordonnance sur les achats de l'administration fédérale, elle fut promulguée le 22 mai 1962 et révisée le 8 décembre 1975.

La réglementation se renforça dans les années 1990, sous l'effet de la conclusion dans le cadre de l'OMC de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics, qui inspira les lois fédérales du 16 décembre 1994 sur les marchés publics et du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur, ainsi que l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics. En outre, l'accord sur le même objet, signé le 21 juin 1999, fut déterminant dans les relations avec l'UE; il étendit le domaine d'application du précédent accord OMC. Pour les cantons et les communes, sont déterminants l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics ainsi que les règlements complémentaires cantonaux et communaux.

La procédure actuelle, dans les cas dont la valeur dépasse un certain montant, est ouverte ou sélective. Elle repose sur les principes de la transparence et de la non-discrimination. Contrairement à ce qui se passait autrefois, la préférence est donnée normalement à l'offre la plus avantageuse économiquement. Il n'est plus admis que le choix soit déterminé par des considérations régionalistes ou par la politique de l'emploi. Une question reste controversée: celle de savoir dans quelles mesures les conditions de travail (par exemple, le nombre d'apprentis qu'emploie une entreprise) ou de production sont des critères éprouvés dans l'attribution des marchés publics. Les candidats non retenus disposent d'une voie de recours ordinaire; en effet, on procède en deux temps: l'adjudication est d'abord publiée sous une forme qui peut être contestée, puis un contrat de droit privé est ensuite conclu avec l'entreprise choisie.

Sources et bibliographie

  • H. Stöckli, éd., Das Vergaberecht der Schweiz, 72008
  • M. Oesch, «Evolution du droit des marchés publics en Suisse», in La vie économique, 83, 2010, cah. 3, 5-9
Liens

Suggestion de citation

David Rechsteiner; Rainer J. Schweizer: "Soumissions", in: Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), version du 03.12.2013, traduit de l’allemand. Online: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/013735/2013-12-03/, consulté le 29.03.2024.